Le médecin traitant doit communiquer dans les meilleurs délais à un centre de transplantation le nom du patient pour lequel une transplantation est médicalement indiquée, le consentement écrit de cette personne étant requis. La communication doit également avoir lieu si le patient subit une thérapie de remplacement.
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21
Art. 20 RS 810.21Communication des noms des patients nécessitant une transplantation
Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 4 Attribution d’organes
En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026