Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 22 RS 810.21Communication des noms des donneurs

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 4 Attribution d’organes

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les hôpitaux et les centres de transplantation communiquent au service national des attributions, avec les données nécessaires, le nom des personnes décédées qui se prêtent à un prélèvement d’organes. Le Conseil fédéral précise les données nécessaires.

2Les médecins, les hôpitaux et les centres de transplantation auxquels une personne a déclaré sa volonté de donner de son vivant un organe à une personne inconnue sont tenus de communiquer le nom de ce donneur potentiel au service national des attributions.