Art. 19 RS 810.21Service national des attributions

¹La Confédération crée un service national des attributions.

²Le service national des attributions:

a.

tient une liste des personnes en attente d’une transplantation d’organe (liste d’attente);

b.

attribue les organes disponibles aux receveurs après consultation des centres de transplantation;

c.

organise et coordonne au niveau national toutes les activités relatives aux attributions;

d.

collabore avec les organisations étrangères compétentes pour les attributions.

³Le service national des attributions établit un dossier pour chaque décision et le conserve durant 10 ans.

⁴Le Conseil fédéral règle la procédure applicable aux attributions.