Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 58 RS 810.21Confidentialité des données

Chapitre 5 Exécution Section 3 Obligation de garder le secret et communication des données

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute donnée collectée en vertu de la présente loi dont la divulgation risque de porter atteinte à un intérêt digne de protection doit être traitée de manière confidentielle.

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