Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 58 RS 810.21Confidentialité des données

Chapitre 5 Exécution Section 3 Obligation de garder le secret et communication des données

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute donnée collectée en vertu de la présente loi dont la divulgation risque de porter atteinte à un intérêt digne de protection doit être traitée de manière confidentielle.