Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 57 RS 810.21Obligation de garder le secret

Chapitre 5 Exécution Section 3 Obligation de garder le secret et communication des données

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne chargée de l’exécution de la présente loi est tenue de garder le secret.