Art. 59 RS 810.21Communication de données

¹À moins qu’un intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées dans certains cas, sur demande écrite et fondée:

a.

aux tribunaux civils, lorsqu’elles sont nécessaires pour juger un litige;

b.

aux tribunaux pénaux et aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’elles sont nécessaires pour élucider un crime ou un délit.

²À moins qu’un intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées:

a.

aux services de la Confédération et des cantons ainsi qu’aux organisations et aux personnes régies par le droit public ou par le droit privé qui sont chargés de l’exécution de la présente loi, si elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées en vertu de la présente loi;

b.

aux autorités d’instruction pénale, si la dénonciation ou la prévention d’un crime ou d’une infraction au sens de la présente loi l’exige.

³Les données d’intérêt général qui concernent l’application de la présente loi peuvent être publiées. Les personnes concernées ne doivent pas être identifiables.

⁴Au demeurant, peuvent être communiquées à des tiers:

a.

les données qui ne se rapportent pas à des personnes, pour autant que leur communication réponde à un intérêt prépondérant;

b.

les données personnelles, à condition que la personne concernée ait donné, dans chaque cas, son consentement par écrit.

⁵Seules les données nécessaires à l’usage prévu peuvent être communiquées.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication des données et l’information des personnes concernées.