Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 75 RS 810.21Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200757

Historique et notes (1)
  1. ACF du 16 mars 2007