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Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21
Chapitre 7 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200757
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