Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 21 RS 810.211Obligations des titulaires d’une autorisation de stockage

Chapitre 4 Utilisation d’organes, de tissus et de cellules Section 4 Obligations des titulaires d’une autorisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’une autorisation de stockage de tissus ou de cellules doit conserver une quantité suffisante d’échantillons biologiques appropriés prélevés sur les donneurs, de façon à ce qu’ils puissent être soumis aux tests requis pendant les deux années qui suivent la transplantation des tissus ou des cellules.

2Il est tenu de déclarer à l’OFSP, au plus tard à la fin du mois d’avril, les données ci-après pour l’année civile écoulée:

a.
la nature et le nombre des tissus qu’il a stockés;
b.
la nature des cellules qu’il a stockées et leur nombre en doses unitaires;
c.
le nombre d’entrées et de sorties de tissus ainsi que de cellules en doses unitaires.