Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 22 RS 810.211Obligations des titulaires d’une autorisation d’importation ou d’exportation

Chapitre 4 Utilisation d’organes, de tissus et de cellules Section 4 Obligations des titulaires d’une autorisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’une autorisation d’importation ou d’exportation ne peut importer ou exporter des organes, des tissus ou des cellules qu’en provenance ou à destination de services étrangers qui possèdent une autorisation d’utilisation de tissus, de cellules ou d’organes conforme à la législation de leur pays.

2Il est tenu de déclarer à l’OFSP, au plus tard à la fin du mois d’avril, les données ci-après pour l’année civile écoulée:

a.
la nature et le nombre des tissus ou des organes qu’il a importés ou exportés;
b.
la nature des cellules qu’il a importées ou exportées et leur nombre en doses unitaires;
c.
le pays d’origine, pour les importations, et le pays de destination, pour les exportations.