Art. 3 RS 810.211Proches

Sont réputés proches selon l’art. 8, al. 8, de la loi sur la transplantation:

a.

le conjoint, le partenaire enregistré ou la personne ayant mené de fait une vie de couple avec la personne décédée;

b.

les enfants, les parents, les frères et sœurs;

c.

les grands-parents et les petits-enfants;

d.

les autres personnes qui entretenaient des liens étroits avec la personne décédée.