Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 34 RS 810.211Conditions d’octroi de l’autorisation relatives aux qualifications du personnel et à l’exploitation

Chapitre 6 Utilisation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation de transplanter des tissus ou des cellules issus d’embryons ou de fœtus est délivrée si:

a.
l’entreprise dispose d’un responsable technique ayant les connaissances et l’expérience nécessaires, habilité à donner des instructions dans son domaine d’activité et responsable de la qualité;
b.56
le système d’assurance qualité correspond à l’état de la science et de la technique.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2017 5631).