Art. 34 RS 810.211Conditions d’octroi de l’autorisation relatives aux qualifications du personnel et à l’exploitation

L’autorisation de transplanter des tissus ou des cellules issus d’embryons ou de fœtus est délivrée si:

a.

l’entreprise dispose d’un responsable technique ayant les connaissances et l’expérience nécessaires, habilité à donner des instructions dans son domaine d’activité et responsable de la qualité;

b.⁵⁶

le système d’assurance qualité correspond à l’état de la science et de la technique.