Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 8a RS 810.211Mesures médicales préliminaires interdites

Chapitre 2 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décédées Section 2 Constatation du décès et mesures médicales préliminaires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les mesures médicales préliminaires interdites en vertu de l’art. 10, al. 4, de la loi sur la transplantation sont fixées dans les directives visées à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2017 5631).

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