Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 8a RS 810.211Mesures médicales préliminaires interdites

Chapitre 2 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décédées Section 2 Constatation du décès et mesures médicales préliminaires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures médicales préliminaires interdites en vertu de l’art. 10, al. 4, de la loi sur la transplantation sont fixées dans les directives visées à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2017 5631).