Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 35 RS 810.212.4Offres d’organes adressées aux pays étrangers

Chapitre 4 Échange international d’organes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un organe n’a pas trouvé de receveur en Suisse, le service national des attributions le propose à des organismes d’attribution étrangers; il leur communique sous une forme anonymisée les données relatives au donneur visées à l’art. 27, al. 3.