Art. 27 RS 810.212.4Communication des données concernant les donneurs

¹Les hôpitaux et les centres de transplantation communiquent immédiatement au service national des attributions le décès de toute personne remplissant les conditions du prélèvement d’organes.

²Ils joignent à leur communication toutes les données concernant cette personne qui sont nécessaires à la décision d’attribution.

³Sont notamment considérées comme nécessaires les données suivantes:

a.

les nom, prénom, date de naissance et sexe du donneur;

b.

son groupe sanguin;

b^bis.¹⁵

les caractéristiques tissulaires;

c.

sa taille et son poids;

d.

le résultat des tests de détection d’agents pathogènes;

e.

son dossier médical;

f.

les données cliniques.

⁴Les médecins et les hôpitaux communiquent au service national des attributions l’identité de toute personne qui s’est déclarée prête à faire don, de son vivant, d’un de ses organes à un inconnu.

⁵Les centres de transplantation communiquent au service national des attributions l’identité de toute personne qui s’est déclarée prête à faire don, de son vivant, d’un de ses organes à un inconnu et qui remplit les conditions du prélèvement d’organes; ils joignent à leur communication les données visées à l’al. 3.