Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 30 RS 810.212.4Attribution de l’organe

Chapitre 3 Procédure d’attribution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur la base des éléments communiqués par les centres de transplantation, le service national des attributions attribue l’organe au patient correspondant au degré de priorité le plus élevé. L’art. 32 est réservé.