Art. 33 RS 810.212.4Communication et documentation de la décision d’attribution

¹Le service national des attributions communique sa décision d’attribution aux centres de transplantation qu’il a consultés.

²Il documente chaque décision en rendant compte:

a.

de manière transparente et compréhensible des motifs qui ont présidé à l’attribution de l’organe à la personne entrant en ligne de compte, et

b.

des éventuelles objections émises par les centres de transplantation contre la décision d’attribution.