Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 33 RS 810.212.4Communication et documentation de la décision d’attribution

Chapitre 3 Procédure d’attribution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service national des attributions communique sa décision d’attribution aux centres de transplantation qu’il a consultés.

2Il documente chaque décision en rendant compte:

a.
de manière transparente et compréhensible des motifs qui ont présidé à l’attribution de l’organe à la personne entrant en ligne de compte, et
b.
des éventuelles objections émises par les centres de transplantation contre la décision d’attribution.