Art. 36 RS 810.212.4Offres d’organes provenant de pays étrangers

¹Le service national des attributions accepte un organe provenant de l’étranger à la condition:

a.

que la qualité et la sécurité de l’organe ainsi que sa traçabilité soient assurées;

b.

que l’organe ait été prélevé dans des conditions comparables à celles prévalant en Suisse, et

c.

que l’organe ait été remis gratuitement et n’ait pas fait l’objet d’un commerce.

²Si, dans le cadre d’un accord d’échange international d’organes, un foie est proposé pour un patient précis présentant une urgence médicale selon l’art. 18, et si rien ne s’oppose à la transplantation (art. 28, al. 3, let. a), le service national des attributions attribue le foie à la personne en question. La procédure visée aux art. 28, al. 1 et 2, 30, 31, al. 2, et 32, al. 2, ne s’applique pas.