1L’OFSP est autorisé à traiter à des fins de recherche les données personnelles enregistrées dans SOAS ou à les communiquer, sur demande, à des tiers. Il peut relier ces données ainsi que des données obtenues par des tiers à des données existantes. Les dispositions de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain32 s’appliquent.
2Il met les données personnelles à disposition sous forme anonymisée à moins que le requérant:
- a.
- fournisse la preuve que la personne concernée a autorisé la communication des données la concernant, ou
- b.
- soit en possession d’une autorisation de la commission d’éthique compétente selon l’art. 45 de la loi relative à la recherche sur l’être humain.