Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 34k RS 810.212.4Droit d’être renseigné et rectification de données

Chapitre 3a Swiss Organ Allocation System

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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