Art. 34b RS 810.212.4Contenu de SOAS

¹SOAS contient les données:

a.

visées à l’art. 27 qui concernent les donneurs;

b.

visées à l’art. 7 qui concernent les personnes inscrites sur la liste d’attente;

c.

générées pendant la procédure d’attribution par les services impliqués dans l’optique d’une décision d’attribution;

d.

des personnes admises dans le programme national pour la transplantation croisée;

e.

visées à l’art. 15a de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation¹⁹ qui concernent le don d’organes par des donneurs vivants.