Art. 7 RS 810.212.4Communication des données des patients au service national des attributions

¹Les centres de transplantation communiquent immédiatement au service national des attributions les données concernant tout patient qui doit être inscrit sur la liste d’attente ou en être radié.

²Ils joignent à la communication toutes les données nécessaires à la décision d’attribution.

³Sont notamment considérées comme nécessaires les données suivantes:

a.

les nom, prénom, date de naissance, sexe et domicile du patient;

b.

son groupe sanguin;

c.

sa taille et son poids;

d.

le résultat des tests de détection d’agents pathogènes;

e.

le statut du patient sur la liste d’attente.

⁴Les centres de transplantation informent immédiatement le service national des attributions:

a.

de toute modification des données mentionnées à l’al. 3;

b.

de l’existence ou de la levée d’une contre-indication temporaire à la transplantation d’un organe sur un patient inscrit sur la liste d’attente.

⁵…⁵