Art. 3 RS 810.212.4Inscription sur la liste d’attente

¹Les patients sont inscrits sur la liste d’attente:

a.

si la transplantation répond à une indication médicale;

b.

si aucune contre-indication médicale durable ne s’y oppose, et

c.

si aucune autre raison médicale n’est susceptible de menacer le succès de la transplantation.

²L’inscription du patient sur la liste d’attente présuppose l’accord écrit de celui-ci.

^2bisLes patients dont le nom figure sur une liste d’attente établie à l’étranger ne sont pas inscrits sur la liste d’attente. Une double inscription dans le cadre d’une convention sur l’échange réciproque d’organes est cependant admissible.²

³Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut fixer les indications et contre-indications médicales à une transplantation.