Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 6 RS 810.212.4Décisions d’inscription et de radiation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Liste d’attente

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les centres de transplantation statuent, sous la forme d’une décision sujette à recours, sur l’inscription d’un patient sur la liste d’attente et sur sa radiation de cette liste.

2Ils conservent le dossier pendant dix ans.