Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 34h RS 810.212.4Communication de données

Chapitre 3a Swiss Organ Allocation System

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service national des attributions est habilité, dans le cadre d’une offre d’organes, à communiquer aux organismes étrangers suivants, sous forme pseudonymisée, des données traitées dans SOAS:

a.
les organisations étrangères d’attribution d’organes;
b.
FOEDUS EOEO, plateforme d’échange d’organes en Europe.

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