Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 34h RS 810.212.4Communication de données

Chapitre 3a Swiss Organ Allocation System

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service national des attributions est habilité, dans le cadre d’une offre d’organes, à communiquer aux organismes étrangers suivants, sous forme pseudonymisée, des données traitées dans SOAS:

a.
les organisations étrangères d’attribution d’organes;
b.
FOEDUS EOEO, plateforme d’échange d’organes en Europe.