1L’OFSP est responsable de SOAS.20 Il veille à la sécurité de SOAS et à ce que les données personnelles soient traitées en toute légalité.
2Ses tâches sont les suivantes:
- a.
- il assure la programmation, l’exploitation et le développement de SOAS;
- b.
- il attribue les droits d’accès et contrôle les accès des utilisateurs;
- c.
- il élabore les bases nécessaires à la mise en œuvre des directives concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale et il documente et vérifie l’application et l’efficacité des mesures de sécurité;
- d.
- il assiste le service national des attributions en cas de problèmes d’application;
- e.
- il élabore des statistiques sur le don, l’attribution et la transplantation d’organes;
- f.
- il vérifie périodiquement que les décisions d’attribution respectent les dispositions légales.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 94 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).