Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 34j RS 810.212.4Durée de conservation des données

Chapitre 3a Swiss Organ Allocation System

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À l’exception des données visées à l’art. 15a de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation30, les données sont conservées durant dix ans dans SOAS.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.211