Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires · RS 811.113.3

Art. 21 RS 811.113.3Conservation des pièces ayant trait à l’examen

Chapitre 2 Procédure de l’examen fédéral Section 2 Règlement de l’examen

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La section «formation universitaire» de la MEBEKO veille à ce que toutes les pièces ayant trait à l’examen fédéral soient conservées pendant deux ans à compter de la communication des résultats.

2En cas de recours, les pièces seront conservées jusqu’à l’entrée en force de la décision sur recours.