Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires · RS 811.113.3

Art. 36 RS 811.113.3Dispositions transitoires

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le contenu des examens que les candidats doivent passer conformément au droit en vigueur et celui des examens devant être passés selon le nouveau droit se recoupent, la section «formation universitaire» de la MEBEKO, sur proposition de la commission d’examen, peut décider:

a.
de ne plus organiser tout ou partie des examens selon le droit en vigueur, ou
b.
d’imputer tout ou partie des examens selon le droit en vigueur à l’examen fédéral selon le nouveau droit.