Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires · RS 811.113.3

Art. 36 RS 811.113.3Dispositions transitoires

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si le contenu des examens que les candidats doivent passer conformément au droit en vigueur et celui des examens devant être passés selon le nouveau droit se recoupent, la section «formation universitaire» de la MEBEKO, sur proposition de la commission d’examen, peut décider:

a.
de ne plus organiser tout ou partie des examens selon le droit en vigueur, ou
b.
d’imputer tout ou partie des examens selon le droit en vigueur à l’examen fédéral selon le nouveau droit.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.