Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires · RS 811.113.3

Art. 36a RS 811.113.3Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 juin 2023

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes s’étant inscrites pour la première fois à l’examen fédéral de médecine vétérinaire avant l’entrée en vigueur de la modification du 2 juin 2023 peuvent passer ledit examen conformément au catalogue des objectifs de formation du 10 octobre 201748 et aux exigences et directives du 9 février 2023 de la section «formation universitaire» de la MEBEKO49.

2Les règles suivantes s’appliquent aux personnes qui passent l’examen fédéral conformément au catalogue des objectifs de formation du 10 octobre 2017 et aux exigences et directives du 9 février 2023 de la section «formation universitaire» de la MEBEKO:

a.
en dérogation à l’art. 11, al. 2, l’examen a lieu à une date distincte;
b.
en dérogation à l’art. 27, al. 2, let. e, la taxe d’examen s’élève à 1000 francs.

3Les al. 1 et 2 s’appliquent pour la dernière fois à l’organisation de l’examen fédéral de médecine vétérinaire de 2025. La section «formation universitaire» de la MEBEKO décide ensuite, sur proposition de la commission d’examen de médecine vétérinaire, si tout ou partie des épreuves partielles réussies qui ont été passées selon l’ancien droit sont imputées à l’examen fédéral organisé selon le nouveau droit.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010 (RO 2010 5425). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 281).
  2. www.ofsp.admin.ch > Professions > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine vétérinaire
  3. www.ofsp.admin.ch > Professions > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine vétérinaire

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