Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 8 RS 811.216Office fédéral de la statistique

Section 2 Données, fourniture et inscription de données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit l’IDE des entreprises dans le registre des professions de la santé.

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