Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 8 RS 811.216Office fédéral de la statistique

Section 2 Données, fourniture et inscription de données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit l’IDE des entreprises dans le registre des professions de la santé.