Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles3 notifient à la CRS les données visées à l’art. 4, al. 1, let. a à d et f, concernant les personnes ayant terminé leurs études dans une des filières accréditées conformément à la LPSan.
Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216
Art. 6 RS 811.216Hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles
Section 2 Données, fourniture et inscription de données
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026