Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 6 RS 811.216Hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles

Section 2 Données, fourniture et inscription de données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles3 notifient à la CRS les données visées à l’art. 4, al. 1, let. a à d et f, concernant les personnes ayant terminé leurs études dans une des filières accréditées conformément à la LPSan.

Historique et notes (1)
  1. RS 414.20