Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 9 RS 811.216Fondation Refdata

Section 2 Données, fourniture et inscription de données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fondation Refdata inscrit le numéro d’identification de la personne (GLN)4 dans le registre des professions de la santé.

Historique et notes (1)
  1. L’abréviation GLN signifie Global Location Number.