Ordonnance du DFI sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser · RS 814.711.31

Art. 2 RS 814.711.31Documents

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque souhaite délivrer une validation de compétences ou une attestation de compétences prévue à l’art. 1 dépose une requête auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au plus tard le 30 avril, accompagnée des documents suivants:

a.
les supports de formation et d’examen;
b.
la documentation relative aux qualifications techniques des formateurs ainsi que des experts d’examen.