Quiconque souhaite délivrer une validation de compétences ou une attestation de compétences prévue à l’art. 1 dépose une requête auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au plus tard le 30 avril, accompagnée des documents suivants:
- a.
- les supports de formation et d’examen;
- b.
- la documentation relative aux qualifications techniques des formateurs ainsi que des experts d’examen.