Ordonnance du DFI sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser · RS 814.711.31

Art. 4 RS 814.711.31Contrôle

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP vérifie tous les cinq ans au moins que les documents de formation et d’examen et les qualifications techniques correspondent toujours à l’état des connaissances et de la technique.