Ordonnance du DFI sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser · RS 814.711.31

Art. 4 RS 814.711.31Contrôle

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFSP vérifie tous les cinq ans au moins que les documents de formation et d’examen et les qualifications techniques correspondent toujours à l’état des connaissances et de la technique.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.