Ordonnance du DFI sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser · RS 814.711.31

Art. 5 RS 814.711.31Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.