Ordonnance du DFI sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser · RS 814.711.31

Art. 3 RS 814.711.31Communication

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes responsables de l’examen habilités à délivrer les validations de compétences et les attestations de compétences en vertu de l’annexe transmettent à l’OFSP chaque année, au plus tard le 31 octobre:

a.
la statistique des examens indiquant les pourcentages de réussite et d’échec;
b.2
…

2Après chaque session d’examen, ils communiquent à l’OFSP dans un délai d’un mois le nom, le prénom et la date de naissance des personnes à qui une validation de compétences ou une attestation de compétences a été délivrée.

3Ils informent l’OFSP des adaptations à l’état des connaissances et de la technique apportées aux documents de formation et d’examen ainsi qu’aux qualifications techniques.

Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. III de l’O du DFI du 19 sept. 2025, avec effet au 1er nov. 2025 (RO 2025 587).