1Les organismes responsables de l’examen habilités à délivrer les validations de compétences et les attestations de compétences en vertu de l’annexe transmettent à l’OFSP chaque année, au plus tard le 31 octobre:
- a.
- la statistique des examens indiquant les pourcentages de réussite et d’échec;
- b.2
- …
2Après chaque session d’examen, ils communiquent à l’OFSP dans un délai d’un mois le nom, le prénom et la date de naissance des personnes à qui une validation de compétences ou une attestation de compétences a été délivrée.
3Ils informent l’OFSP des adaptations à l’état des connaissances et de la technique apportées aux documents de formation et d’examen ainsi qu’aux qualifications techniques.
Historique et notes (1)
- Abrogée par le ch. III de l’O du DFI du 19 sept. 2025, avec effet au 1er nov. 2025 (RO 2025 587).