Ordonnance du DFI sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son · RS 814.711.32

Art. 2 RS 814.711.32Documentation

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque veut faire inscrire une attestation de compétences dans l’annexe soumet à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) jusqu’au 28 février une demande comprenant les documents suivants:2

a.
documentation concernant la formation et les examens;
b.
documents attestant les qualifications professionnelles des formateurs et des experts aux examens.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 août 2024, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 456).

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