Quiconque veut faire inscrire une attestation de compétences dans l’annexe soumet à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) jusqu’au 28 février une demande comprenant les documents suivants:2
- a.
- documentation concernant la formation et les examens;
- b.
- documents attestant les qualifications professionnelles des formateurs et des experts aux examens.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 août 2024, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 456).