Ordonnance du DFI sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son · RS 814.711.32

Art. 3a RS 814.711.32Évaluation des formations et des examens

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les organismes responsables de l’examen sont tenus de procéder à des évaluations régulières afin de garantir la qualité des formations et des examens. À cette fin, ils interrogent les personnes soumises à l’examen après chaque cycle de formation à l’aide d’un questionnaire établi par l’OFSP, évaluent les réponses et consignent les résultats.

2En se fondant sur les résultats des évaluations, ils doivent vérifier à intervalles réguliers la planification et le contenu des cours, les processus internes et externes, la méthode d’enseignement et la documentation concernant la formation et les examens, et les adapter, si nécessaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 19 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er nov. 2025 (RO 2025 587).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.