1Les organismes responsables de l’examen mentionnés en annexe remettent annuellement à l’OFSP, avant le 31 octobre:
- a.
- une statistique indiquant le pourcentage des examens réussis et non réussis;
- b.3
- …
2Les organismes responsables de l’examen communiquent à l’OFSP, dans un délai d’un mois après les examens, le nom des personnes auxquelles ils ont délivré une attestation de compétences; ils spécifient les données indiquées dans l’annexe, ch. 2.
3Les organismes responsables de l’examen informent sans délai l’OFSP de toute modification des documents cités à l’art. 2.
Historique et notes (1)
- Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 19 sept. 2025, avec effet au 1er nov. 2025 (RO 2025 587).