Ordonnance du DFI sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son · RS 814.711.32

Art. 4a RS 814.711.32Disposition transitoire relative à la modification du 19 septembre 2025

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organismes responsables de l’examen doivent effectuer les évaluations conformément à l’art. 3a à partir du 1er mars 2027.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 19 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er nov. 2025 (RO 2025 587).