Les organismes responsables de l’examen doivent effectuer les évaluations conformément à l’art. 3a à partir du 1er mars 2027.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 19 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er nov. 2025 (RO 2025 587).