Ordonnance du DFI sur les boissons · RS 817.022.12

Art. 13 RS 817.022.12Exigences

Titre 2 Eaux Chapitre 2 Eau de source

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de sa remise au consommateur, l’eau de source doit satisfaire aux exigences physico-chimiques applicables à l’eau potable, décrites aux annexes 2 et 3 OPBD15. Au surplus, ses propriétés microbiologiques doivent correspondre à celles de l’eau minérale naturelle, décrites à l’annexe 2.

2Les exigences des art. 7 et 8, valables pour l’eau minérale naturelle, s’appliquent au captage, au conditionnement et aux traitements admis.

Historique et notes (1)
  1. RS 817.022.11