Art. 13 RS 817.022.12Exigences

¹Lors de sa remise au consommateur, l’eau de source doit satisfaire aux exigences physico-chimiques applicables à l’eau potable, décrites aux annexes 2 et 3 OPBD¹⁵. Au surplus, ses propriétés microbiologiques doivent correspondre à celles de l’eau minérale naturelle, décrites à l’annexe 2.

²Les exigences des art. 7 et 8, valables pour l’eau minérale naturelle, s’appliquent au captage, au conditionnement et aux traitements admis.