Ordonnance du DFI sur les boissons · RS 817.022.12

Art. 14 RS 817.022.12Dénomination spécifique

Titre 2 Eaux Chapitre 2 Eau de source

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La dénomination spécifique est «eau de source».

2Contrairement à l’eau minérale naturelle, des eaux de sources différentes peuvent être mises sur le marché sous la même dénomination de fantaisie (désignation commerciale).

3La dénomination «eau de source avec adjonction de gaz carbonique» est autorisée lorsque l’eau de source a été additionnée de dioxyde de carbone.