Ordonnance du DFI sur les boissons · RS 817.022.12

Art. 15 RS 817.022.12Indications complémentaires et restrictions

Titre 2 Eaux Chapitre 2 Eau de source

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Par analogie avec l’eau minérale naturelle, le nom de la source et le nom du lieu de son exploitation doivent être mentionnés. Par contre, aucune référence liée à la composition de la source ou allégation de santé ne peut figurer sur l’étiquette.

2Sont interdites, pour l’eau de source, toute indication et toute présentation susceptibles de créer une confusion avec l’eau minérale naturelle. Il en va de même pour les illustrations, les dénominations de fantaisie, les noms d’entreprise et le matériel publicitaire.

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