Ordonnance du DFI sur les boissons · RS 817.022.12

Art. 12 RS 817.022.12Définition

Titre 2 Eaux Chapitre 2 Eau de source

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’eau de source est une eau d’origine souterraine commercialisée en respectant son état originel.

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