Ordonnance du DFI sur les boissons · RS 817.022.12

Art. 11 RS 817.022.12Mentions particulières

Titre 2 Eaux Chapitre 1 Eau minérale naturelle

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La mention «convient à une alimentation pauvre en sodium» est admise si la teneur en sodium est inférieure à 20 mg/l.

2Les mentions «stimule la digestion», «peut être diurétique», «peut favoriser les fonctions hépato-biliaires» ou des mentions similaires sont interdites, à moins que la preuve scientifique d’une action physiologique particulière soit clairement établie.