Ordonnance du DFI sur les boissons · RS 817.022.12

Art. 4 RS 817.022.12Champ d’application

Titre 2 Eaux Chapitre 1 Eau minérale naturelle

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau minérale naturelle:

a.
qui est remise au consommateur à titre de denrée alimentaire, conditionnée dans des récipients;
b.
qui peut également être livrée en citerne comme ingrédient d’une denrée alimentaire.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2299).