Art. 4 RS 817.022.12Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau minérale naturelle:

a.

qui est remise au consommateur à titre de denrée alimentaire, conditionnée dans des récipients;

b.

qui peut également être livrée en citerne comme ingrédient d’une denrée alimentaire.