La demande d’autorisation visée à l’art. 50 ODAlOUs doit contenir:
- a.
- les nom et adresse de l’entreprise et du site de recyclage situés en Suisse;
- b.
- un dossier technique et scientifique qui comprend en particulier:
- 1.
- la caractérisation de la matière première plastique,
- 2.
- le procédé de recyclage, en particulier l’aptitude du procédé de traitement à décontaminer la matière première plastique,
- 3.
- les critères de spécification du plastique recyclé,
- 4.
- le cas échéant, des recommandations relatives aux conditions dans le domaine d’application du plastique recyclé.