Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires · RS 817.023.21

Art. 18 RS 817.023.21Demande d’autorisation des procédés de recyclage

Section 6 Matériaux et objets en matière plastique recyclée

En vigueur au 9 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande d’autorisation visée à l’art. 50 ODAlOUs doit contenir:

a.
les nom et adresse de l’entreprise et du site de recyclage situés en Suisse;
b.
un dossier technique et scientifique qui comprend en particulier:
1.
la caractérisation de la matière première plastique,
2.
le procédé de recyclage, en particulier l’aptitude du procédé de traitement à décontaminer la matière première plastique,
3.
les critères de spécification du plastique recyclé,
4.
le cas échéant, des recommandations relatives aux conditions dans le domaine d’application du plastique recyclé.