La décision accordant l’autorisation comprend les éléments suivants:
- a.
- le nom du procédé de recyclage;
- b.
- les nom et adresse de chaque titulaire de l’autorisation et du site de production;
- c.
- une brève description du procédé de recyclage;
- d.
- le cas échéant, les conditions ou restrictions relatives à la matière première plastique;
- e.
- le cas échéant, les conditions ou restrictions relatives au procédé de recyclage;
- f.
- le cas échéant, les spécifications concernant le plastique recyclé;
- g.
- le cas échéant, les conditions relatives au domaine d’application du plastique recyclé obtenu par le procédé de recyclage;
- h.
- le cas échéant, les exigences concernant la vérification de la conformité du procédé de recyclage avec les conditions d’autorisation;
- i.
- la date de prise d’effet de l’autorisation;
- j.
- le numéro de l’autorisation.