Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires · RS 817.023.21

Art. 19 RS 817.023.21Autorisation des procédés de recyclage

Section 6 Matériaux et objets en matière plastique recyclée

En vigueur au 9 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision accordant l’autorisation comprend les éléments suivants:

a.
le nom du procédé de recyclage;
b.
les nom et adresse de chaque titulaire de l’autorisation et du site de production;
c.
une brève description du procédé de recyclage;
d.
le cas échéant, les conditions ou restrictions relatives à la matière première plastique;
e.
le cas échéant, les conditions ou restrictions relatives au procédé de recyclage;
f.
le cas échéant, les spécifications concernant le plastique recyclé;
g.
le cas échéant, les conditions relatives au domaine d’application du plastique recyclé obtenu par le procédé de recyclage;
h.
le cas échéant, les exigences concernant la vérification de la conformité du procédé de recyclage avec les conditions d’autorisation;
i.
la date de prise d’effet de l’autorisation;
j.
le numéro de l’autorisation.