Ordonnance du DFI sur les générateurs d'aérosols · RS 817.023.61

Art. 7 RS 817.023.61Capacité

Section 4 Générateurs d’aérosols à récipient en métal

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La capacité totale des générateurs d’aérosols à récipient en métal ne peut excéder 1000 ml.