Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Art. 9 RS 830.2Direction

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La direction est l’organe opérationnel de l’établissement. Elle a à sa tête un directeur.

2Elle accomplit notamment les tâches suivantes:

a.
elle dirige les affaires;
b.
elle prépare les affaires du conseil d’administration et des commissions;
c.
elle établit le budget des dépenses d’exploitation et d’administration de l’établissement;
d.
elle fait régulièrement rapport au conseil d’administration et l’informe sans délai de tout événement particulier;
e.
elle représente l’établissement à l’extérieur;
f.
elle décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des contrats de travail du personnel de l’établissement, sous réserve de l’art. 8, al. 1, let. f;
g.
elle exécute toutes les tâches que la présente loi, le règlement d’organisation ou les directives du conseil d’administration ne confient pas à un autre organe.

3Le règlement d’organisation fixe les modalités.

4Le directeur prend part aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.